Conditions Générales de Vente

 

 

ARTICLE 1 : PARTIES

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent entre, d'une part,

 

SARL Kaiserlian / Bijouterie L'Echoppe d'Or

47, rue d'Endoume – 13007 Marseille

04 91 52 00 32

N° SIREN : 537 716 205

N° SIRET : 537 719 205 00016

 

Editrice du site http://shop.lechoppedormarseille.com

Hébergeur : Jalis

Numéro déclaration CNIL : 1916991

 

au capital de 141 845 € dont le siège social est au 47 rue d'Endoume – 13007 Marseille, immatriculée au registre du commerce et des sociétés des Bouches du Rhône sous le numéro 537 719 205 ci-après dénommé « SARL Kaiserlian » et d'autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet de « SARL Kaiserlian » dénommé ci-après « l'acheteur ».

 

Tout internaute peut prendre connaissance des Conditions générales de vente sur le site ou sur simple demande.

 

 

ARTICLE 2 : CHAMP D'APPLICATION

L'acheteur déclare être âgé d'au moins dix-huit ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de vente, et ainsi de passer une commande sur le site. Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente à distance, de la commande au paiement et à la livraison. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes. Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat.

L'acquisition d'un bien à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l'acheteur des présentes conditions générales de vente.

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agrées par SARL Kaiserlian, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

SARL Kaiserlian se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment, d'où la nécessité de lire les présentes conditions générales de vente à chaque nouvelle visite sur le site. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur.

 

ARTICLE 3 : CARACTERISTIQUES DES BIENS PROPOSES EXCLUSIVEMENT A DES NON-PROFESSIONNELS

Les produits offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site de SARL Kaiserlian.

Ces produits sont offerts dans la limite des stocks disponibles aux consommateurs.

Cet alinéa n'est pas valable dans le cadre d'opération de promotion de prix et de réduction de prix (hors soldes et liquidations). Toute offre de ce type sera conforme aux dispositions des articles L310 et suivants du code de commerce et l'arrêté 77-105/P du 2 septembre 1977 relatif à la publicité des prix à l'égard du consommateur, modifié par l'arrêté du 3 décembre 1987.

Chaque produit est accompagné d'un descriptif établi par le fournisseur, l'acheteur pouvant avoir accès à la documentation du fournisseur.

Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.

Les produits demeurent la propriété de SARL Kaiserlian jusqu'au complet encaissement du prix par SARL Kaiserlian.

Si l'acheteur désire acquérir un produit dans l'optique de réaliser un coordonné ou une compatibilité avec un produit déjà en sa possession, ce besoin devra être clairement explicité car SARL Kaiserlian ne pourra être tenu de difficultés de compatibilité qu'il n'était pas possible d'anticiper.

 

 

ARTICLE 4 : PRIX

Les prix des produits de SARL Kaiserlian sont indiqués en euros, toutes taxes françaises comprises, hors participation aux frais de traitement et d'expédition et aux frais d'emballage cadeaux.

Vous devez donc prendre en charge les frais de traitement et d’expédition du bien.

Les frais de traitement et d’expéditions sont indiqués en euros.

SARL Kaiserlian se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes.

 

 

ARTICLE 5 : COMMANDE

Toute commande effectuée sur le site doit correspondre aux besoins normaux d'un ménage.

L'acheteur, qui souhaite acheter un produit, doit obligatoirement :

remplir la fiche d'identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s'il en a un;

remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits choisis ;

valider sa commande après l'avoir vérifiée ;

effectuer le paiement dans les conditions prévues ;

confirmer sa commande et son règlement.

 

Aucune commande ne sera traitée si le prix n’est pas intégralement payé.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions.

L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. SARL Kaiserlian communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée, l'acheteur pouvant modifier sa commande jusqu'à la date d'envoi des articles, de même que de corriger des erreurs de saisies qui auraient subsisté. SARL Kaiserlian ne peut être tenu pour responsable d'éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découlent. Dans ce contexte, les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront à la charge de l'acheteur.

 

 

ARTICLE 6 : MODALITES PAIEMENT

Le prix est exigible à la commande. Les paiement peuvent être effectués par carte bancaire, en une fois, ou en trois fois sans frais à partir d'un montant total de 100 euros. 

Dans le cadre d'un paiement par carte bancaire :

Les cartes bancaires émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales.

Les paiements seront réalisés via le système sécurisé CIC qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer), assurant ainsi que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu'aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau. Le compte de l'acheteur ne sera débité que lors de l'expédition des produits disponibles et que du montant des produits envoyés.

 

 

ARTICLE 7 : SECURISATION DU PAIEMENT

Afin d'assurer la sécurité des paiements, la Société SARL Kaiserlian utilise le service de paiement sécurisé proposé par le CIC. Ce service intègre la norme de sécurité SSL. Les données confidentielles (le numéro de carte bancaire à 16 chiffres, la date d'expiration ainsi que le cryptogramme) sont directement transmises cryptées sans transiter sur les serveurs de Société SARL Kaiserlian.

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de la dite commande et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande. Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le site.

 

 

ARTICLE 8 : COMMANDE HORS DE FRANCE

Les commandes hors de France seront traitées uniquement pour des livraisons dans les pays suivants : Suisse, Allemagne, Irlande, Belgique, Espagne, Italie, Portugal, Pays-Bas, Luxembourg, Arménie.

 

 

ARTICLE 9 : DISPONIBILITE

Les offres de produits et prix de SARL Kaiserlian sont valables tant qu'ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles (hors périodes de promotion de prix et de réduction de prix). Pour les produits non stockés dans les entrepôts de SARL Kaiserlian, les offres sont valables sous réserve de disponibilité chez les fournisseurs de SARL Kaiserlian.

Sur ce point, des indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la passation de la commande par l'acheteur. Ces informations proviennent directement de fournisseurs, en conséquence des erreurs ou modification peuvent subsister. Par application de l'article L121-20-3 du code de la consommation, dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de la commande, l'acheteur sera informé par courrier électronique dès réception des informations de la part du fournisseur. La commande sera automatiquement annulée et, si le compte bancaire a été débité, l'acheteur sera immédiatement remboursé à hauteur de ce qu'il a effectivement versé.

 

 

ARTICLE 10 : LIVRAISON

Les livraisons sont faites à l'adresse indiquée dans le bon de commande, avec une facture détaillée faisant apparaître le montant de la T.V.A..

Le montant des frais de port est unique.

Les frais de ports sont gratuits au-delà de 200 € d’achat.

La société SARL Kaiserlian s'engage à indiquer à l'acheteur avant la conclusion du contrat, la date limite à laquelle il s’engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation de service.

En cas de vente, la marchandise sera expédiée au plus tard trente jours après la commande.

En cas de retard de plus de sept jours, le consommateur pourra dénoncer la commande par lettre recommandée avec accusé de réception.

La société SARL Kaiserlian sera tenu de rembourser les sommes versée dans un délai de 14 jours.

SARL Kaiserlian met tout en œuvre pour respecter les délais de livraison mentionnés sur le site.

Néanmoins SARL Kaiserlian ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard de livraison ou à une perte de colis causés par un tiers au contrat de transport ou par le fait de l'acheteur ou en raison d'une cause imprévisible et insurmontable constitutive d'un cas de force majeure.

En cas de non réception d'un colis dans les délais indiqués, l'acheteur pourra en avertir SARL Kaiserlian via le service client afin qu'une enquête soit menée auprès du transporteur.

Cette opération peut durer jusqu'à vingt-et-un jours ouvré à compter de la date d'ouverture. Si durant cette période, le produit est retrouvé, il sera ré-acheminé à l'adresse initialement prévue au contrat. En revanche, si le colis n'est pas retrouvé au terme de la période, il sera considéré comme perdu par la Poste. Dans cette hypothèse l'acheteur se verra rembourser les sommes versées.

Durant la période d'enquête, aucun remboursement ou renvoi ne sera effectué.

A réception de la commande, il est recommandé de vérifier la conformité des produits livrés avec la commande et d'indiquer, le cas échéant, sur le bon de livraison, sous forme de réserves manuscrites accompagnées de la signature de la personne qui a réceptionner la commande, toute anomalie les concernant.

 

Les pays de livraison sont : Suisse, Allemagne, Irlande, Belgique, Espagne, Italie, Portugal, Pays-Bas, Luxembourg, Arménie.

 

 

ARTICLE 11 : DROIT DE RETRACTATION ET RETOUR

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.

Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour d'achat.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat uniquement au moyen d’un e-mail et nous vous transmettrons la marche à suivre.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat.

Nous procéderons au remboursement par chèque et en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.

Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien.

 

Pour tout retour de marchandise, l'acheteur devra préalablement contacter le service client de SARL Kaiserlian par email ou téléphone (appel non surtaxé) afin d'obtenir une fiche de retour qui lui sera envoyée par courrier électronique, comportant un numéro de retour. Cette fiche devra être renseignée et transmise avec les biens à retourner.

Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à nous-mêmes sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat.

Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.

Un email sera envoyé à l'acheteur pour l'informer de la réception du colis et des modalités du remboursement.

Le prix de l'article et le prix de livraison initial seront remboursés.

Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur en vertu de l’article L. 121-21-3 du code de la consommation. Vous devrez donc prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

 

La société SARL Kaiserlian remboursera l’acheteur dans un délai de 10 jours ouvrables par chèque personnel à l’ordre de l’acheteur et à l’adresse fournie.

Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

 

Toutefois les produits incomplets, usés, endommagés ou salis ne sont pas repris.

Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

L'article retourné doit être non porté et ne doit avoir subi aucune dégradation.

Les frais d’expédition d’un colis non affranchi seront retenus sur le montant à vous créditer.

En cas de retours abusifs, la Société SARL Kaiserlian se réserve le droit de refuser une commande ultérieure.

 

 

 

ARTICLE 12 : GARANTIE

Tous les produits fournis par SARL Kaiserlian bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du code civil et les articles L 133-3 du code de la consommation.

En cas de non conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné à SARL Kaiserlian qui le reprendra, l'échangera ou le remboursera.

 

Les produits de la gamme Montres peuvent donner droit à la garantie constructeur indiquée sur la fiche détaillée du produit. En cas de panne pendant la période de la garantie constructeur, l'acheteur devra contacter directement le service technique ou le service client du constructeur.

 

Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les délais légaux à compter de la date de livraison, à l'adresse suivante :

SARL Kaiserlian / L'Echoppe d'Or

47 rue d'Endoume

13007 Marseille

 

 

ARTICLE 13 : RESPONSABILITE

SARL Kaiserlian, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens, sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Société SARL Kaiserlian dégage sa responsabilité pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l'hypothèse d'une force majeure et d'une manière générale tout événement ne permettant pas la bonne exécution des commandes.

SARL Kaiserlian s'engage à apporter tous les soins en usage dans la profession pour la mise en œuvre du service offert aux clients.

 

Néanmoins, la responsabilité ne pourra être retenue en cas de manquement aux obligations contractuelles de SARL Kaiserlian du fait d'un cas fortuit ou d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence rendue par les juridictions françaises.

La responsabilité de SARL Kaiserlian ne sera pas engagée en cas de retard dû à une rupture de stock chez le fournisseur.

 

 

ARTICLE 14 : RESERVE DE PROPRIETE

Tous les éléments du site de SARL Kaiserlian sont et resteront la propriété intellectuelle et exclusive de SARL Kaiserlian.

Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores, sous peine de poursuite pénale.

Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit auprès de la SARL Kaiserlian.

Tout lien autorisé, devra être retiré sur simple demande de la Société SARL Kaiserlian.

 

 

ARTICLE 15 : DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Conformément à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l'objet d'un traitement automatisé.

Le traitement des informations nominatives collectées sur le site a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.

SARL Kaiserlian se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies, et, s'il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées.

Les informations servent à établir des statistiques afin d’améliorer ce site Internet. Nous utilisons comme de nombreux sites Internet des « cookies ». Il a pour but de signaler une précédente visite de l'Internaute sur le site. Vous pouvez désactiver l'utilisation de cookies en sélectionnant les paramètres appropriés de votre navigateur. Par ailleurs, Société SARL Kaiserlian utilise "Google Analytics", un service d'analyse de site internet qui permet de mesurer le trafic généré sur le site internet à l'aide de cookies. Ces données relatives à l'utilisation du site Internet, seront transmises et stockées sous la seule responsabilité de "Google".

 

NB : un cookie ne permet pas à SARL Kaiserlian d'identifier l'acheteur, en revanche, il enregistre des informations relatives à la navigation de l'ordinateur de l'acheteur sur le site de SARL Kaiserlian. Il est possible de paramétrer le navigateur de telle sorte que les cookies soient inopérants.

 

Les acheteurs peuvent s'opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à SARL Kaiserlian, de même, les utilisateurs disposent d'un droit d'accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978.

 

 

ARTICLE 16 : INTEGRALITE

Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.

 

ARTICLE 17 : DUREE

Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par la société SARL Kaiserlian.

 

ARTICLE 18 : ARCHIVAGE-PREUVE

SARL Kaiserlian archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du code civil.

Les registres informatisés de SARL Kaiserlian seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes paiements et transactions intervenues entre les parties.

 

ARTICLE 19 : LIENS COMMERCIAUX

Des liens commerciaux peuvent être introduit dans les différentes pages composant le site de SARL Kaiserlian. SARL Kaiserlian n'est responsable ni du contenu ni du fonctionnement de ces sites, de même que des éventuels préjudices ou dommages, quelle qu'en soit la nature, subis par l'acheteur à l'occasion d'une connexion sur lesdits sites.

 

ARTICLE 20 : REGLEMENT DES LITIGES

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française. Tout litige pouvant résulter du présent contrat pourra, d'un commun accord, être soumis à arbitrage, à l’exclusion de tout recours aux tribunaux.

L'arbitrage sera établi comme suit :

La partie désirant soumettre un litige à l'arbitrage devra informer l'autre partie par lettre recommandée en lui indiquant l'objet du litige ;

Chaque partie devra, dans le mois, désigner l'arbitre qu'elle a choisi et en aviser l'autre par lettre recommandée ;

Si une partie ne choisit pas son arbitre dans le délai indiqué ci-dessus, l'autre pourra saisir le président du tribunal de commerce du ressort duquel se trouve le siège social de SARL Kaiserlian en vue de la désignation de cet arbitre ;

En cas de partage des arbitres, ceux-ci désigneront un tiers arbitre.

 

Faute d'accord, le tiers arbitre sera nommé à la requête de la partie la plus diligente par le président du tribunal de commerce du même ressort duquel se trouve le siège social de SARL Kaiserlian;

La sentence d'arbitrage sera définitive et obligatoire pour les deux parties.

 

 

En cas de litige, et à défaut d'accord amiable entre les parties, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Marseille, nonobstant pluralité de détenteurs ou appel en garantie.

Dans le cas où le client n'est pas résidant français, les litiges relatifs à la relation commerciale avec SARL Kaiserlian seront soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises.

 

 

Formulaire de rétractation

 Pour toute demande de rétractation, veuillez nous contacter par e-mail à l'adresse contact@lechoppedormarseille.com . Notre équipe vous transmettra le courrier à remplir et nous renvoyer.